La lutte contre les mouvements sectaires susceptibles de porter atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales s’exerce désormais dans un cadre législatif plus spécifique.
La loi du 12 juin 2001 permet en effet de procéder à la dissolution civile d’un mouvement sectaire dès lors qu’ont été prononcées à son encontre ou à celui de ses dirigeants des condamnations pénales pour certaines infractions limitativement énumérées. En outre, des dispositions sont prévues pour limiter la publicité d’un tel mouvement à destination de la jeunesse.
La nouvelle loi aggrave les sanctions prévues par la loi du 1 er juillet 1901 en cas d’associations dont l’objet serait illicite.
Le texte a également enrichi la définition du délit d’abus frauduleux de faiblesse, en s’inspirant de la notion de délit de manipulation mentale et permet de condamner le fait d’abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse, notamment « d ‘une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».
Enfin, la loi reconnaît aux associations de défense des droits et libertés des individus la possibilité de se porter partie civile dans les cas d’infractions mentionnés en son article 1 er.
1. Associations concernées
S ont concernées par cette nouvelle législation, les associations déclarées ayant les caractéristiques suivantes :
- Elles poursuivent, quel que soit leur objet, des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités ;
- Elles, ou leurs dirigeants de droit ou de fait, ont fait l’objet de condamnations pénales définitives pour l’une ou l’autre des infractions suivantes :
- Atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l’intégrité physique et psychique de la personne, mise en danger de la personne, atteinte aux libertés de la personne, atteinte à la dignité de la personne, atteinte à la personnalité, mise en péril des mineurs ou atteintes aux biens,
- Exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie,
- Publicité mensongère, fraudes ou falsifications.
